Action du CAFCA au centre des impôts

Compte-rendu de l’action CAFCA du 14 mars au centre des impôts.

Le 14 mars 2013, nous nous sommes rendus à une dizaine au centre des impôts de Saint Girons. Trois personnes parmi nous ont reçu une taxe d’habitation (d’un montant d’environ 100 euros pour chacun) qu’ils ne peuvent pas payer. Ces trois personnes sont actuellement au RSA, elles sont donc dans l’obligation, depuis le passage du RMI au RSA, de payer la taxe d’habitation. Cependant, des « recours gracieux » existent. D’où notre venue ce jour au centre des impôts.

Rapidement nous nous retrouvons dans un bureau face à deux fonctionnaires cramponnés à la loi et manifestement peu habitués aux situations conflictuelles.

La première personne que nous accompagnons s’est vue refuser l’exonération sous prétexte qu’elle est propriétaire d’une vieille grange achetée l’an dernier. Après avoir fait valoir que ceci ne constitue pas un revenu, qu’elle n’a pas d’argent pour vivre et qu’elle ne va pas « manger ses murs », nous avons exigé qu’on réexamine son dossier. Les deux fonctionnaires nous répondent d’abord qu’ils ne peuvent rien faire, qu’ils n’ont fait qu’appliquer les critères de la loi, et nous proposent donc de faire un nouveau recours auprès du « conciliateur ». Technique habituelle des fonctionnaires de l’administration qui se défaussent sur leurs supérieurs. Après une heure de dialogue de sourd où ils répètent en boucle : « c’est la loi ! », ils acceptent finalement de soutenir le recours et s’engagent à donner un « avis favorable »¹. Par ailleurs, un des deux agents d’engage à suivre personnellement le dossier et à transmettre une réponse par téléphone dans les 15 jours.`

La deuxième personne a aussi fait un recours qui a été rejeté. Nous apprenons sur place la raison du refus : cette personne n’avait soi-disant pas envoyé aux impôts sa déclaration annuelle de revenus. Ceci est un critère pour faire payer plein pot la taxe d’habitation. Nous avons donc droit à une petite leçon sur le fait qu’« il faut bien remplir chaque année sa déclaration de revenu, c’est très important, hein ! ». Finalement l’affaire est réglée sur le champs, la déclaration remplie et le fonctionnaire nous assure que le recours aboutira. (Cette personne a reçu une semaine plus tard une décision d’exonération de sa taxe : on a gagné !)

La troisième personne a reçu cette année une taxe d’habitation pour l’année 2009, date à laquelle elle était hébergée à titre gratuit chez un ami, et n’avait aucun revenu. Le recours a été fait sur place. A suivre…

CE QUE NOUS AVONS APPRIS :

• Sur toutes les lettres de recours, y compris au niveau du conciliateur, il faut écrire : « je demande par la présente un sursis de paiement ». Il semblerait (parole de fonctionnaire des impôts) que cela bloque le dossier et empêche la procédure de « tiers détenteur », c’est à dire la saisie sur le compte en banque.

Si on n’a aucun revenu (hors aide sociale) ni aucun « revenu fiscal » (c’est à dire aucun capital ou pas suffisamment), on est sûr d’être exonéré : cela veut dire qu’il faut quand même faire le recours mais qu’il sera accepté à coup sûr.

QUELQUES REMARQUES :

• Les fonctionnaires des impôts (en tout cas ceux sur qui nous sommes tombés) ne ressemblent pas à ceux chargés des aides sociales, ils sont moins habitués aux conflits et beaucoup plus mal à l’aise quand des « pauvres » viennent les interpeller.

Nous avons, durant tous le temps de cet entretien tumultueux, tenus deux positions qu’ils ne sont pas parvenus à contredire réellement et qui exprime l’antagonisme que nous vivons face à l’administration : nous opposons à l’abstraction de « la loi » la réalité de son application et les marges de manœuvre qu’elle permet ; et nous opposons aux « dossiers » c’est à dire aux situations administratives, des gens réels qui viennent s’interposer en chair et en os entre le fonctionnaire et le dossier à traiter.